La loi badinter, l' assurance auto en ligne et son application


La loi Badinter s'applique à tout accident dans lequel une auto motorisée est impliquée ainsi que son possible attelage.

Une tondeuse répond à cette définition (Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, le 24 juin 2004).

La loi s'applique également au passager qui tombe seul dans un autobus qui est stationné (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 25 janvier 2000) ou au piéton qui glisse (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 24 avril 2003).

Et lors d'une collision successive, la victime peut agir indifféremment contre n'importe quelle auto quoi est impliquée dans l'accident, même s'il n'y a eu aucun contact direct avec celle-ci (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le11 juillet 2002).

Dès lors qu’une personne physique possède une moto et donc un permis de la catégorie moto A, elle doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance moto auprès de sa compagnie d’assurance.

Comment s'applique la loi Badinter par rapport dans un accident ?


Une auto est considérée comme "impliquée" à partir du moment si elle est intervenue dans la survenance de l’accident même si les dommages dont la victime demande réparation sont intervenus après avec une autre automobile, voir aussi L'assurance moto obligatoire et possible en ligne, la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, le 27 novembre 2001.

La loi Badinter en cas de collisions successives assurance ?


Toutes les autos qui sont impliquées dans un accident complexe, doivent contribuer à la réparation de toutes les victimes, même si "les différentes séquences de l'évènement accidentel étaient parfaitement divisibles et que cet évènement ne devait pas être appréhendé dans sa globalité". La Cour de Cassation, 2ème chambre civile, le 11 juillet 2002.

Comment est appliquée la loi Badinter lors d’une auto stationnée ?


Loi BADINTER est applicable à la circulation dans les voies qui sont réservées au stationnement, des voies qui ne sont pas interdites à la circulation publique. La Cour de Cassation, 2ème chambre civile, le 14 décembre 2000.

Application loi Badinter à une auto qui a été volée et incendiée?


D’après plusieurs arrêts rendus par la Cour de Cassation, le 22 novembre 1995, « L’incendie d’un véhicule terrestre à moteur, est un fait de circulation, même si celui-ci est en stationnement dans un parking privé ou public, même s'il a été volé».

La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique à l’indemnisation des dommages.

Dès lors, la compagnie d’assurance de l’auto qui est stationnée, doit indemniser les dommages matériels et corporels que l’auto incendiée a causé, même de manière volontaire.

Par ailleurs, la loi Badinter ne distingue pas, pour son application, le fait que l’auto soit stationnée dans un lieu public ou privé.

Elle est alors applicable aux dommages causés par une auto incendiée dans un parking à caractère privé.

Incendie volontaire et absence d’accident selon la loi Badinter


La Cour de Cassation considère que la loi Badinter n'est plus applicable aux conséquences de l'incendie volontaire d'un véhicule, qui s'est diffusé à d'autres véhicules, dans la mesure où celui-ci "ne résulte pas d'un accident". La Cour de Cassation, 2ème chambre civile, le 15 mars 2001.

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