L'assurance auto en ligne et réglementation


La réglementation de l’assurance auto en ligne


L’assurance auto est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui possède une auto.

Qui doit souscrire une assurance auto en ligne ?


Toute personne physique Mr Untel ou personne morale c’est-à-dire Entreprise Untel, autre que l'Etat dont la responsabilité civile pourrait être prise en considération en raison des possibles dommages corporels ou matériels causés à des tiers via l’utilisation d’une auto ou ses remorques ou semi-remorques (article L-211.1 du Code des Assurances).

Auto acceptés pour adhésion en ligne


Les auto qui roulent sur le sol:

Les autos qui sont aidées par une force motrice propre pour se mouvoir ;

Les autos qui servent au transport de personnes ou de marchandises.

Exception à ce principe

Cette exception concerne les auto qui circulent sur des rails en site propre.

Les autos de première catégorie et leurs assurances auto en ligne


Il s’agit des auto de tourisme ou des utilitaires à 4 roues et plus, ayant un poids total autorisé qui est inférieur ou égal à 3.500 kg.

Le champ d’application de la loi sur l’obligation d’assurance auto


L'assurance auto obligatoire concerne la garantie Responsabilité Civile que ca soit pour circulation ou non, quel que soit le lieu de circulation, sur la voie publique comme sur des chemins ou des terrains qui sont privatifs, voir aussi La carte verte obligatoire avec l'assurance auto possible en ligne, ainsi, une auto utilisée uniquement sur une propriété privée, même isolée par des murs sur tout son périmètre, doit être couverte par une assurance auto que l’on peut souscrire en ligne.

Les montants des garanties d’assurances auto obligatoires, en ligne


Le Code des Assurances fixe, via l’obligation d’assurance auto, les montants minimaux de garantie :

Sans limitation de somme en ce qui concerne les dégâts corporels ;

- Trois millions d’euros par auto et par sinistre matériel.

Comment avoir un devis assurance auto en ligne


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