Assurance auto et constat amiable


Pour télécharger un constat amiable, an cas d’accident d’auto avec votre automobile, vous pouvez le faire en ligne via le site internet de notre compagnie d’assurance, en cliquant sur l'image ci-dessus.

Le lien ci-dessus permet de télécharger le constat amiable d’accident automobile que vous pouvez utiliser en cas d’accident avec votre auto.

Il est préférable de l’imprimer en deux exemplaires et de les remplir ou bien effectuer une photocopie du constat car un constat amiable classique est un document carbone qui permet de dupliquer un deuxième exemplaire lorsque vous le remplissez.

Dès que le constat amiable est rempli, chacun des automobilistes doit envoyer un exemplaire à la compagnie d’assurance chez laquelle il a souscrit un contrat d’assurance auto qui est obligatoire.

Comment remplir un constat amiable ?


Voici les différentes étapes nécessaires pour compléter un constat amiable :

1 : Il est très important de mentionner la date de l’accident avec son auto sur le constat amiable d’accident ;

2 : Il faut indiquer sur le constat si l’accident a eu lieu dans un centre ville ou en dehors de l’agglomération et préciser le lieu exact en indiquant si c’est sur parking, dans un lieu privé ou un lieu public ;

3 : Indiquer s’il y a des blessés issus de l’accident ;

4 : Indiquer s’il il y a plusieurs automobiles qui sont mises en cause dans l’accident et si des dégâts sont à déplorer, par exemple des dégâts à une clôture ou à un feu rouge et préciser s’il y a d’autres automobiles endommagées lors de l’accident ;

5 : S’il y a des témoins de l’accident il convient de le préciser en haut du constat en indiquant le nom, prénom et numéro de téléphone. Attention si vous circulez dans votre auto avec un passager celui-ci ne peut pas être considéré comme témoin car il circule dans votre auto et son témoignage n’est pas recevable, car il peut être un faux témoignage, pour obtenir le recours assurance envers l’autre compagnie d’assurance ;

6 : La précision de l’endroit du choc sur votre auto en est très importante afin de déterminer et de comprendre, par rapport aux croquis, de quelle façon circulent les automobiles. Ces éléments permettent à votre compagnie d’assurance de déterminer votre responsabilité lors de votre accident avec votre auto.

L’article informations


Il faut savoir que les éléments précisés sur le constat amiable d’accident sont indispensables pour une bonne gestion de votre dossier sinistre assurance auto.

Même si vos dégâts sont légers, il convient donc de le préciser en observation car souvent les dégâts sur la auto en n’apparaissent que très superficiellement avant démontage par le carrossier mais après démontage les dégâts sont souvent plus importants.

Au milieu du constat d’accident automobile il y a des cases numérotées de 1 à 17 : elles permettent de déterminer votre responsabilité lors de l’accident avec votre auto.

Il faut faire attention à bien cocher les bonnes cases et éviter que la responsabilité lors de cet accident se retourne contre vous, voir aussi L'application de la loi Badinter en ligne; il est donc très important de ne cocher que les cases correspondantes à votre accident avec votre auto.

Quelles sont les cases qu’il faut cocher dans le constat amiable ?


La case 1 : qui indique si vous étiez en stationnement ou à l’arrêt avec votre auto;

La case 2 : quitter un stationnement ou ouvrir une portière (ne cochez pas cette case si vous aviez repris le cours normal de la circulation au moment de l’accident avec votre auto) ;

La case 3 : prendre un stationnement avec votre auto (ne cochez pas cette case si vous rouliez, au pas, avec votre auto ou si vous cherchiez un emplacement pour vous garer mais uniquement si vous vous déplaciez avec votre auto) ;

Les cases 4 et 5 : si votre auto sortait d’un parking. Il ne faut pas cocher ces cases si le lieu où l’auto circulait est privé ou ouvert à la circulation publique ;

Les cases 6 et 7 : si votre automobile s’engageait sur une place à sens giratoire ou si elle roulait sur une place à sens giratoire. Il faut que vous complétiez, dans la rubrique « observations », s’il y a une notion de priorité à droite dans le sens giratoire ;

La case 8 : les véhicules se sont heurtés à l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file. Dans ce cas, il faut cocher cette case uniquement lorsque vous avez percuté l’auto qui est devant vous ;

La case 9 : votre auto roulait dans le même sens sur une file différente. Dans le cas où votre auto se trouvait à l’arrêt, ne cochez pas cette case. Signalez que vous étiez arrêté en dans la rubrique « observations » ;

La case 10 : votre auto changeait de file. Un changement de file avec votre automobile ou un déboitement est considéré comme tel ;

Les cases 12 et 13 : l’auto virait à droite. Dans cette situation, il faut cocher ces cases uniquement si votre auto changeait de direction lors de l’accident ;

La case 15 : si l’auto empiétait sur une voie réservée à la circulation des automobiles en sens inverse. Il ne faut cocher cette case que si vous rouliez avec votre auto bien à droite ;

La case 17 : l’auto n’avait pas respecté un signal de priorité. Dans ce cas, il faut cocher cette case pour non respect d'un feu rouge, d'un stop ou d’une priorité à droite exemple « panneau de sens ou stop » ;

Le schéma de la case 13 qui correspond au croquis de l’accident de l’auto lors du choc. Il convient d’effectuer un croquis des automobiles lors du choc en matérialisant les automobiles par un rectangle et un delta pour préciser l’avant de chaque véhicule. N’oubliez pas d’indiquer l’axe médian. Ce croquis peut avoir une incidence importante sur la notion de responsabilité ;

L’onglet 14 : observation. C'est dans cet onglet que l’on précise ou confirme ce qui s’est passé lors de l’accident. Cet onglet est très important pour confirmer ou non votre responsabilité lors de l’accident avec votre auto ;

La case 15 : signatures des conducteurs des automobiles. Il est très important de signer le constat, après l’avoir bien relu et que si vous êtes d’accord sur les termes du constat, car si ce dernier n’est pas signé, il n’est pas valable. Il faut donc qu’il comporte la signature des deux automobilistes.

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Si vous n’êtes pas d’accord avec la déclaration du tiers vous n’êtes pas dans l’obligation de signer le constat, par contre, vous devez transmettre vos coordonnées au tiers et prendre les siennes afin de pouvoir déclarer ce sinistre à votre compagnie d’assurance qui assure votre auto.

Dans ce cas, les dispositions du code des assurances s’appliquent et vous êtes partiellement responsable de l’accident avec votre auto soit à 50%.

Conseil pour remplir le constat amiable d’accident auto en

Il faut remplir le constat lorsque l’autre conducteur de l’auto est présent.

Si l’autre automobiliste refuse de remplir le constat amiable, il faut relever son numéro d’immatriculation et son numéro de contrat d’assurance sur son papillon vert sur le pare brise, ainsi que prendre ses coordonnées téléphoniques si possible.

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