Assurance habitation catastrophe naturelle



La déclaration de sinistre


Cette déclaration doit intervenir à partir du moment où la personne qui a souscrit le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison en a connaissance, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication de l’arrêté qui établit l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel.

Il n’y a pas de sanction spécifique quand le délai n’est pas respecté.

La déchéance pour déclaration tardive prévue par l’article L 113-2 du Code des Assurances ne peut être opposée à l’assuré que si la compagnie d’assurance établit que le retard lui a causé un certain préjudice.

Elle ne peut être opposée non plus en présence d’un cas fortuit ou de force majeure.

Les modalités d’indemnisation en cas de sinistre


Selon l’article L 125-1 du code des Assurances et donc de la loi du 13 juillet 1982, la garantie « catastrophe naturelle » comprise dans le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, ne peut écarter aucun bien qui est mentionné dans le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, ni exécuter d’autre abaissement que ceux qui sont fixés par les clauses-types.

La garantie protège les dégâts matériels directs non assurables dans les limites et conditions fixées par le contrat multirisque d’habitation, lors de la première manifestation du risque.

Les dispositions particulières


L’article L 125-2 du Code des Assurances prévoit que les indemnisations qui découlent de la garantie « catastrophe naturelle » du contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à partir de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés (ou des pertes subies) ou de la date de publication de l’arrêté, lorsque celle-ci est postérieure.

Le dépassement du délai par la compagnie d’assurance est sanctionné en versant une indemnité majorée au taux de l’intérêt légal.

Depuis la loi du 30 juillet 2003, la compagnie d’assurance doit désormais verser une provision dans les deux mois de la date de remise de l’état estimatif des pertes.

La loi du 2 février 1995 a introduit dans le Code des Assurances deux nouveaux articles qui ont des incidences sur le règlement des sinistres suite à des catastrophes naturelles :

L’article L 121-16 énonce que toute clause subordonnant le versement d’une indemnité catastrophe naturelle à la reconstruction sur place de l’immeuble sinistré est réputée non écrite dès lors que l’espace est soumis à un Plan de Prévention des Risques ;

L’article suivant, qui est le L 121-17, précise que, sauf dans le cas de l’article L 121-16, les indemnités versées afin de réparer les dégâts causés à un immeuble doivent être utilisées à cette fin ou pour la remise en l’état.

Les franchises applicables


L’existence de franchises réglementaires est prévue par les annexes 1 et 2 de l’article A 125-1 du Code des Assurances.

Ces franchises et les conditions d’indemnisation doivent être mentionnées dans le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, pour être opposées à la personne ayant souscrit l’assurance au moment de l’indemnisation.

Voir aussi La prévention en matière de la garantie "catastrophes naturelles" comprise dans le contrat d’assurance habitation, appartement ou maison en ligne

Pour les biens à usage d’habitation et ceux à usage non professionnel, la franchise est de 380 euros et à 1 520 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols.

Pour les autres biens qui ne sont pas des véhicules terrestres à moteur, dans des communes non dotées de Plan de Prévention des Risques, la franchise est articulée en fonction du nombre d’arrêtés « Cat-Nat », concernant le même risque, qui ont été pris au cours des cinq années précédant la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

premier et deuxième arrêtés : une franchise normale ;

troisième arrêté : un doublement de la franchise ;

quatrième arrêté : un triplement de la franchise ;

cinquième arrêté et suivants : un quadruplement de la franchise.

Ces dispositions sont supprimées en cas de prescription d’un Plan de Prévention des Risques.

Toutefois, elles sont de nouveau applicables si, au bout de quatre ans à partir de la date de l’arrêté, le plan n’est pas approuvé.

La franchise s’applique par assuré, par évènement et par contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison.

La franchise, en cas de pluralité de bénéficiaires, comme dans l’assurance pour compte, s’applique distinctement à chaque bénéficiaire du contrat d’assurance.

Les franchises qui sont applicables


Les mouvements de terrain qui sont dus à des sécheresses de type exceptionnel qu’a connues la France pendant par exemple les deux vagues successives de 1989/1993 et 1995/1999 ont affecté un grand nombre de constructions et plus particulièrement des maisons individuelles.

La rétractation et la réhydratation ont eu pour conséquences des désordres importants sur une très grande partie du territoire.

L’importance de ce phénomène a conduit la profession à prendre des dispositions spécifiques permettant aux gestionnaires de sinistres, comme les compagnies d’assurances, et aux experts de mieux appréhender le phénomène et de procéder au règlement des sinistres sécheresses dans de bonnes conditions.

L’ensemble de ces dispositions est repris dans un « fascicule sécheresse » édité conjointement par la Fédération Française des Sociétés d’ Assurances et le Gema, qui est le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance, et diffusé aux sociétés adhérentes en novembre 2000.

Il fait suite aux réflexions menées en 1999 par les deux familles de compagnies d’assurances : la Compagnie des Contractants Régionaux et les pouvoirs publics sur le régime général des catastrophes naturelles, visant à un contrôle des risques, en particulier dans le domaine de la sécheresse et dans son suivi.

Ce document codifie les principes méthodologiques en plusieurs chapitres qui sont :

La conduite de l’expertise dont la complexité technique d’un sinistres « sécheresse » contraint de faire appel à des experts qui ont la maîtrise de ce genre d’évènements ;

La convention sécheresse détermine les règles de prise en charge des dégâts lorsqu’il y a une rectification de la compagnie d’assurance pendant la phase couverte par l’arrêté ou en cas d’arrêtés multiples.

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