Assurance habitation conditions garanties catastrophe naturelle



La garantie « catastrophe naturelle » issue du contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison couvre des dommages occasionnés par un événement climatique inattendu.

Quels dommages sont couverts par la garantie catastrophe naturelle


La garantie « catastrophe naturelle » couvre les dommages matériels directs qui ne sont pas assurables via la souscription d’un contrat multirisque d’assurance habitation appartement ou maison, dans les limites et les conditions fixées par ce contrat lors de la première manifestation du risque.

Les sinistres sont indemnisés sur la base de la principale garantie du contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, c’est-à-dire, généralement, l’assurance incendie.

Les seuls abaissements qui sont autorisés sont ceux des franchises, ces dernières possédant des seuils qui sont fixés par voie réglementaire (voir l’article L125-1 du Code des Assurances sur Legifrance ; un extrait de l’article : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats ».)

Un dommage matériel direct est une atteinte à l’armature et au contenu de la chose qui est la conséquence immédiate de la cause causant le dommage, pour laquelle l’indemnisation est donc sollicitée.

Un dommage matériel direct peut aussi être les frais de destruction et d’enlèvement des gravats, les frais de nettoyage, pompage et de toute autre mesure de sauvetage.

L’article L122-3 du Code des Assurances identifie aux dommages matériels directs d’incendie les dégâts qui sont causés sur des objets qui sont assurés par les secours et par les mesures de sauvetage.

Les dégâts causés aux biens assurés contre l’incendie par les secours et les mesures de sauvetage survenus dans les biens de la personne ayant souscrit un contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, en ligne ou en se rendant dans une compagnie d’assurance, ou les biens d’autrui ; sont également à charge de la compagnie d’assurance garantie incendie, quelle que soit la nature des dommages comme bris de clôture, de porte, de toiture afin d’assurer le passage des services de secours.

Quels sont les frais et les pertes non indemnisables par le contrat ?


Les frais et les pertes immatérielles comme les pertes indirectes, ne peuvent être indemnisés, voir aussi "Quelles sont les étapes nécessaires pour procéder au règlement d'un sinistre couvert par le contrat d'assurance habitation en ligne ?"; il en va de même pour les frais de déplacement du mobilier, de relogement, la perte d’usage et la perte des loyers, le remboursement des honoraires de l’expert de personne physique qui est assurée par un contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison.

Quelle est la prise en charge des frais d’études géotechniques ?


L’article L125-4 de la loi du 16 juillet 1992 du Code des Assurances, « inclut le remboursement du coût des études géotechniques, rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle ».

Cette disposition a été utilisée en matière de sécheresse, évènement qui frappe une grande partie de la France depuis 1989.

Néanmoins, les études du domaine géotechnique qui ont été entreprises à la demande des maires, dans le cadre de l’instruction du dossier pour l’attribution de « catastrophe naturelle » à un dommage, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi.

L’ intensité inhabituelle d’un agent naturel


L’existence d’un agent naturel ne contente pas en elle-même à démontrer l’état de catastrophe naturelle ; encore faut-il qu’il comporte une intensité extraordinaire, exceptionnelle qui soit la cause des dégâts occasionnés.

Quelles sont les conditions de la garantie : arrêté Cat-Nat ?


La mise en jeu de la garantie « catastrophe naturelle » comprise dans le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, par la compagnie d’assurance, dépend de la constatation de l’état de « catastrophe naturelle » par un arrêté interministériel, qui doit paraître au Journal Officiel, dans un délai de trois mois à respecter, à partir du dépôt des demandes, (ou, de manière exceptionnelle, deux mois après la réception du dossier par le ministre qui est en charge de la Sécurité civile, si la durée des enquêtes diligentées est supérieure à deux mois).

Cet arrêté détermine les zones frappées par l’événement climatique, la période visée et la nature du dommage concerné.

En outre, selon l’article A 125-3 résultant de l’arrêté du 5 septembre 2000, l’arrêté interministériel doit préciser, pour les communes non dotées d’un Plan de Prévention des Risques, pour le risque concerné, le nombre d’arrêtés relatifs au même risque pris depuis le 2 février 1995.

Cet arrêté doit expliquer la décision qui a été prise pour chaque commune qui a émis une demande pour constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Cette décision motivée est ensuite indiquée à toute commune qui est concernée.

Quel lien de causalité ?


La cause des dégâts doit être l’intensité inhabituelle de l’agent naturel. Il ne suffit donc pas d’être en présence d’un dommage et d’un agent naturel.

Encore faut-il que la relation entre le dégât et l’agent naturel ne soit pas discutable pour l’attribution du statut de « catastrophe naturelle ».

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