Assurance habitation en ligne responsabilité civile contractuelle



Garantie Responsabilité Civile Contractuelle d'assurance habitation ?


La responsabilité civile est nommée « contractuelle » lorsque le dommage dont se plaint la victime découle de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une convention, d’un contrat.

En principe, le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été affectée à comparaître en justice par celui qui a demandé l’existence d’un procès et que l’on nomme donc le "demandeur" ou la " partie demanderesse ".

En l’espèce, demandeur et défendeur sont les deux signataires d’un même contrat : ils sont donc cocontractants.

A contrario, les dommages causés à des tiers avec lesquels aucun contrat n’a été passé, relèvent de la responsabilité civile délictuelle.

Selon l’article 1134 du Code Civil: «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites».

La Responsabilité Civile contractuelle est gérée par les clauses du contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, sous réserve du respect des dispositions légales impératives.

Les parties ont donc la faculté de prévoir des clauses qui limitent ou excluent la responsabilité contractuelle (sauf lorsque la loi l’interdit), clauses qui seront admises sauf caractère léonin c'est-à-dire caractère qui se dit d’un partage où quelqu’un se réserve la plus grosse part, soit la part du « lion », faute lourde ou dolosive (faute commise dans l’intention de nuire ou avec la certitude qu’un dommage s’en suivra).

Pour actionner cette responsabilité, il faut que le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la convention : la réparation visant le dommage «prévisible» (article 1150 du Code Civil : «Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée »).

Eléments nécessaires pour prise en compte de la Responsabilité civile


Ces éléments sont les suivants :

Le dommage ;

La faute contractuelle (la responsabilité contractuelle étant engagée du fait de la non-exécution ou de la violation d’un contrat) ;

Le lien de causalité qui se trouve entre le préjudice subi et la faute commise (article 1151 du Code Civil : «Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention »).

Le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, prévient les dommages causés et subis.

Ce type de responsabilité est engagé du fait de la non-exécution ou de la violation d’un contrat par exemple d’un contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison.

Par « non-exécution », il faut comprendre l’inexécution totale, mauvaise ou partielle du contrat.

L’existence d’un contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, auquel on peut adhérer en ligne, s’avère donc indispensable

Quand les conditions de la Responsabilité Civile Contractuelle sont réunies, les articles 1382 et suivants du Code Civil ne s’appliquent pas.

La victime du dommage n’a pas le choix du fondement juridique de son action et ne peut agir que selon les règles de Responsabilité Civile Contractuelle s’appliquant au contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, auquel on peut s’abonner en ligne.

Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre assurance habitation


Le délai légal est de 5 jours, mais les compagnies d’assurances traitent quand même le dossier sinistre dans la limite d’un retard raisonnable.

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