Assurance habitation responsabilité civile parents



Assurance habitation et garantie responsabilité civile parents


La responsabilité civile est l’OBLIGATION légale qui pèse sur une personne physique ou morale afin qu’elle répare et donc dédommage le préjudice qu’elle a causé à autrui. (Article 1382 du Code Civil).

La Responsabilité civile est couverte par le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison possible en ligne.

Quelle est la responsabilité civile des parents au regard de leurs enfants ?

La responsabilité des parents est garantie du fait de leurs enfants mineurs, qui sont auteurs de dommages causés à des tiers.

Exemple de mise en cause enfants mineurs sur assurance des parents


- En jouant avec son ballon, l’enfant casse une vitre chez le voisin, la responsabilité civile en matière d’ assurance habitation de ses parents est donc engagée du fait que cet enfant est mineur.

- Au cours d’une promenade à bicyclette, l’enfant raye une voiture ce qui fait du propriétaire de la voiture une victime.

De par ce fait, l’enfant mineur engage l’assurance habitation dont ses parents jouissent en matière de protection juridique comprise dans leur contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, voir aussi Responsabilité civile en ligne des parents pour leurs enfants; ou encore si dans la rue, l’enfant en courant a renversé une personne qui s’est retrouvée blessée, de manière automatique, il engage donc la protection juridique de l’assurance habitation que ses parents ont souscrite pour se prémunir d’un quelconque incident.

- A la suite d’une bousculade dans la cour de l’école, la paire de lunettes d’un des deux enfants impliqués a été cassée, l’enfant responsable du dommage causé à l’autre enfant, engage directement l’ assurance habitation de ses parents sachant que les enfants doivent être couverts dans le milieu scolaire.

Dans tous ces exemples il s’avère que la responsabilité civile des parents est engagée et prise en charge, au sein du contrat multirisque d’assurance habitation appartement ou maison souscrit avec la garantie responsabilité civile assurance habitation.

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