Assurance auto en ligne et certificat d’immatriculation

La lecture du certificat d’immatriculation

Vous devez avoir sur vous votre carte grise, pour pouvoir souscrire un contrat d’assurance voiture en ligne, sans ce document la souscription ne sera pas correcte, et il faudra faire procéder à un avenant par votre compagnie pour que l’adhésion soit correcte. Pour lire le nouveau certificat d’immatriculation, c’est beaucoup plus compliqué que pour l’ancienne carte grise.

La directive européenne 1999/37/CE du 29 avril 1999 définie les dispositions légales du certificat d’immatriculation européen que la France applique.

L’arrêté ministériel du 22 septembre 2003 transpose en droit français cette directive.

Le format choisi par la France est en trois volets (125 mm x 254 mm déplié), il ne contient pas de puce électronique.

La carte grise est un titre de police qui permet d’identifier une auto, mais ne constitue en aucun cas un titre de propriété. Le nom officiel est le certificat d’immatriculation.

Le nouveau certificat d’immatriculation européen qui est donc appliqué par tous les pays de l’Europe, contient 45 % de données en plus par rapport à l’ancien support.

Toutes les rubriques sont numérotées de la même manière pour chaque État membre, certaines sont obligatoires, facultatives et enfin d’autres sont librement ajoutées par chaque état.

Dans un but de simplifier le système d’immatriculation des véhicules, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a vu le jour le 15 avril 2009.

Désormais, les automobiles reçoivent une immatriculation à vie.

Grâce au SIV, il est dorénavant possible de commander votre nouveau certificat d’immatriculation via le net.

Principaux champs à savoir pour lire un certificat d’immatriculation

Voici les principaux points à connaître du nouveau certificat d’immatriculation, carte grise :

– Le champ A : qui indique le numéro d’immatriculation de l’auto ;

– Le champ B : qui précise la date de la première immatriculation de l’automobile ;

– Le champ D.1 : qui indique la marque de l’auto ;

– Le champ D.2 : qui détermine le type de l’auto ;

– Le champ E : qui indique le numéro d’identification de l’auto, qui intègre lui-même le type de l’auto ;

– Le champ P.6 : qui indique la puissance administrative nationale de l’auto.

Procédure de demande d’un certificat d’immatriculation ?

La demande d’un certificat d’immatriculation de l’auto est faite par le propriétaire. Elle est nécessaire pour souscrire une assurance auto-obligatoire possible en ligne.

Cette demande est nécessaire en cas de cession d’une auto, et donc de changement de propriétaire de l’automobile.

Le nouveau propriétaire de la voiturette souhaite mettre son véhicule en circulation à son nom, il en fait la demande au préfet du département de son choix à l’aide du formulaire : Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule N° 13750×01, qu’il remplit.

Justificatif pour changement carte grise auto pour personne physique

Pour changer son certificat d’immatriculation, une personne physique, selon sa situation, doit fournir plusieurs documents valides qui sont les suivants :

Carte nationale d’identité française ou étrangère.

Permis de conduire Français ou étranger.

Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises.

Passeport français ou étranger.

Carte de combattant délivrée par les autorités françaises.

Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident ou de ressortissant d’un pays non-européen.

Carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Justificatif de domicile.

Concernant le justificatif de domicile, cela peut être :

Un titre de propriété ;

Un certificat d’imposition ou de non-imposition ;

Une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou portable ;

Une attestation d’assurance logement.

Changement de certificat auto appartenant à une personne morale

Pour changer son certificat d’immatriculation, une personne morale de type industriel, commercial ou civil doit fournir différents documents selon sa situation. Un extrait K bis ou L bis du registre du commerce et des sociétés établis depuis moins de deux ans, de plus, pour les personnes qui jouissent de la personnalité morale. Associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles. Il faut joindre les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme. Ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Sanction en cas d’usurpation d’identité pour une carte grise

Une personne qui emploierait un faux nom ou un faux état civil dans un document administratif ou déclare une fausse adresse pourrait être exposée à des peines sont prévues aux articles 433-19 et 441-7 du Code pénal.

Justificatif à fournir pour une demande de carte grise pour auto neuve

Pour une auto-neuve acquise en France :

Il convient de transmettre le document CERFA dénommé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf » délivré par le constructeur ou son représentant en France ; ou l’ensemble des pièces suivantes :

Une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA ;

Le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur de l’auto-neuve ;

Le certificat de conformité de l’auto délivré par le constructeur ou son représentant.

Justificatifs pour une demande de carte grise d’une auto d’occasion

Une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA ;

Le certificat d’immatriculation remis par l’ancien propriétaire qui doit comporter la mention « vendu » avec la date de la cession suivie de la signature du vendeur ;

Le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;

La preuve d’un contrôle technique pour les automobiles dont l’âge et le genre obligent de faire ce type de contrôle de sécurité.

Justificatifs pour carte grise d’une auto-neuve acquise à l’étranger

Joindre le certificat de conformité de l’auto au type communautaire original délivré dans le pays d’achat ;

Si le certificat de conformité ne permet pas l’immatriculation directe. Il faut fournir une attestation d’identification du véhicule au type communautaire délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE). Ou un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE.

Le certificat de vente de l’auto ou une facture établie par le vendeur. Un certificat fiscal pour un véhicule provenant d’un État membre de l’Union européenne, sauf pour un véhicule agricole ou forestier, une remorque et une semi-remorque. Un certificat de dédouanement 846A pour les véhicules neufs provenant d’un État tiers à l’Union européenne.

Justificatifs demande carte grise auto d’occasion acquise à l’étranger

Le certificat d’immatriculation ou, si celui-ci a été retiré par les autorités administratives du pays d’origine ;

Soit une pièce officielle prouvant l’origine de propriété de l’auto ou une pièce certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré ;

Soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivrée par ces autorités.

Le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur. En l’absence d’un certificat d’immatriculation conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE ;

Un certificat de conformité au type communautaire ou une attestation d’identification de l’auto délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE, ou un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ;

La preuve d’un contrôle technique pour les autos dont l’âge et le genre obligent une vérification fréquente.

Un certificat fiscal pour une auto provenant d’un État membre de l’Union européenne, excepté pour un véhicule agricole ou forestier, une remorque et une semi-remorque.

Un certificat de dédouanement 846a délivré par les services des douanes pour les véhicules provenant d’un état tiers à l’Union européenne.

Obtenir un duplicata de carte grise d’une auto en cas de perte ou vol

Pour obtenir un duplicata de certificat d’immatriculation pour votre auto en cas de perte ou de vol de celle-ci, il convient de transmettre, à votre compagnie d’assurance, la déclaration de vol ou la déclaration de perte du certificat d’immatriculation de l’auto et la preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour les autos dont l’âge et le genre nécessitent un contrôle de sécurité.

Comment changer l’adresse de votre carte grise, changement de domicile

Pour modifier votre adresse d’habitation sur votre certificat d’immatriculation, à la suite d’un changement de domicile, il faut joindre la copie de votre certificat d’immatriculation ainsi qu’un justificatif de domicile.

Information carte grise et assurance auto en ligne

La carte grise de votre automobile doit obligatoirement être à votre nom, pour pouvoir vous assurer en France. Certaines dérogations sont possibles selon les compagnies d’assurance. Le certificat d’immatriculation ou carte grise peut être au nom de votre conjoint, la carte grise au nom des ascendants est aussi souvent autorisée par les assureurs, pour pouvoir souscrire votre contrat auto en ligne, effectuez votre devis ci-dessus et assurez-vous directement sur notre site connecté en ligne.