convention cidre assurance habitation en ligne: qui est lésé ?



Assurance habitation en ligne : qui est lésé par la convention cidre ?


Quand il s’agit de dommages immobiliers sur l’habitation et que la victime d’un dégât des eaux n’est pas le propriétaire, la collectivité des copropriétaires d’un immeuble (syndicat) ou le propriétaire de l’appartement se retrouve être la personne lésée. (Article 1.15-1.1511 et suivants de la Convention), voir aussi La assurance habitation garantie dégâts des eaux en ligne Qui prend en charge ?, car si la victime du dégât des eaux est le propriétaire et donc n’est pas un locataire, elle est la personne lésée.

Pour les dommages mobiliers, l’occupant se retrouve être le lésé. (Article 1.152 et suivants).

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