Convention cidre indemnisation du sinistre



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Indemnisation par rapport à la valeur à neuf (article 3.2) : Concernant l'indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives, il ne sera pas fait application d'un abattement pour vétusté, sauf dans le cas où celle-ci dépasse 25 %.

Principe de la renonciation à recours (art.4.1) : pour les sinistres qui entrent dans le champ d'application de la Convention CIDRE et sous réserve de la dérogation de l'article 4.4 (sinistres répétitifs), voir aussi Convention CIDRE en ligne Limite des dommages immobiliers, les sociétés adhérentes renoncent à exercer entre elles tout recours au titre des dommages matériels et immatériels (exercice du recours dès le 2ème sinistre survenu à compter du 01/07/2010 provenant du même auteur.

La franchise (article 4.2) : L'assureur du lésé n'applique pas la franchise contractuelle lors d'un règlement en CIDRE, sauf :

Si le sinistre donne lieu à un recours (sinistres répétitifs de l'art.4.4) ;



Si le responsable n'est pas assuré ;



S'il s'agit d'un dommage que le lésé s'est causé à lui-même ;



Si l'assureur du responsable n'a pas adhéré à la convention.

Si la franchise excède le plafond de la convention CIDRE, il n’y a pas d’assurance donc la Convention CIDRE ne peut pas s’appliquer.

Si la franchise est supérieure aux dommages et inférieure à la Convention CIDRE il y a une couverture de l’assurance et donc la Convention CIDRE s’avère.

Règle proportionnelle Assurance (article 4.3) : l’assurance du lésé peut faire application d'une Règle Proportionnelle le cas échéant.

Le lésé fait son affaire personnelle du recours pour son dommage en droit commun.

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