Convention cidre assurance habitation et limite dommages immatériels



Pour les dommages immatériels comme perte de loyers de l’habitation, ou frais de relogement, la limite est de 800 € Hors Taxes.

Quel est l’assureur habitation qui indemnise jusqu’à la limite?


C’est l’assureur de l’occupant lésé qui indemnise jusqu’à la limite.

L'assureur de l'occupant lésé a-t-il un recours possible ?


La Convention CIDRE est toujours applicable, voir aussi Convention CIDRE Recours possibles entre Assurances en ligne, mais un recours contre l’assureur du responsable sur la totalité de ce poste s’il dépasse le seuil de la convention (4.1 RAP).

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