Convention cidre assurance habitation limite des dommages immobiliers



Pour les petits dommages immobiliers et les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage de carrelage et autres types de sols dans l’habitation, la limite d’indemnisation est de 15 % du montant du plafond de la assurance habitation garantie dégâts des eaux soit 240 € Hors Taxes.

Quel assureur indemnise les dommages habitation jusqu’à quelle limite


C’est l’assureur de l'occupant lésé de l’habitation qui indemnise, voir aussi Convention CIDRE Limite des dommages immatériels en ligne, sauf s'il a également des dommages aux embellissements et que la règle prévue au RAP art 3-121 s'applique.

Recours pour l'assureur si le poste dépasse le seuil d’indemnisation


La Convention CIDRE est toujours applicable mais l’action en remboursement contre l'assureur de l'immeuble, sur la totalité de ce poste est possible, s'il dépasse le seuil de la convention (5.1 RAP).

Exception : les dommages mobiliers consécutifs aux mesures de sauvegarde sont supportés en totalité par l'assureur de l'occupant de l’habitation. (art.2.14).

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