Assurance habitation garantie catastrophe naturelle



La garantie catastrophes naturelles en ligne


Le texte qui suit est un tiré du Manuel Multirisques Habitation de la FFSA.

La loi qui prévoit le régime obligatoire des catastrophes naturelles a été promulguée le 13 juillet 1982.

Plusieurs textes s’en sont suivis et ont complété ou modifié certaines dispositions de cette loi.

Cette loi institue une prime additionnelle calculée à partir d’un taux unique fixé par arrêté pour tout type de contrats, par exemple pour un contrat multirisque assurance habitation immédiate en ligne, appartement ou maison.

Ce taux s’applique à la prime principale du contrat.

Voir aussi Les sinistres garantis par le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, en cas de catastrophes naturelles

L’article A 125-2 du Code Général des Assurances établit les différents taux pouvant être appliqués et qui ont été corrigés à plusieurs reprises.

Les garanties Responsabilités civiles vie privée, la Protection juridique, l’Assistance et les garanties Dommages corporels n’entrent pas dans l’assiette du taux.

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