Assurance responsabilité civile dommages par un enfant



Ces dommages volontaires occasionnés par un mineur sont par exemples le vol, les violences et les blessures volontaires.

On sait qu’aux termes de l’article L.114-1 du Code des assurances, les conséquences des dommages causés intentionnellement ne sont pas garanties par le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison.

Toutefois, lorsque les dommages ont été commis par un mineur dont les parents sont reconnus comme étant civilement responsables, l’article L.121-2 du Code des assurances oblige la compagnie d’assurance à prendre en charge les dommages intentionnels causés par ce mineur qui sont donc compris dans la garantie du contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison.

A ce sujet, la Cour de Cassation a précisé que toute clause d’un contrat Responsabilité Civile Vie Privée - Chef de Famille ne garantissant que les seuls dommages accidentels, était prohibée.

Généralement, la garantie Responsabilité de la Vie Privée n’étant pas limitée à la part virile, le tiers peut réclamer à la compagnie d’assurance habitation, appartement ou maison, la totalité de sa créance.

Dans tous les cas où la responsabilité civile de nos Assurés en qualité de « civilement responsables » du fait de la minorité de leurs enfants, il convient de vérifier si ces enfants mineurs ne sont pas assurés par ailleurs au titre d’un contrat scolaire ou extra scolaire.

En cas d’assurances cumulatives, l’assuré peut s’adresser à la compagnie d’assurance habitation, appartement ou maison, en ligne de son choix.

La compagnie d’assurance habitation, appartement ou maison, qui a indemnisé l’assuré ou le tiers, peut réclamer aux autres compagnies d’assurances leurs contributions, voir aussi la Garantie dégâts des eaux en ligne, en «appliquant au montant du dommage, le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versé s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul.» (Article L.121-4 du Code des assurances).

Il faut se référer à la Convention concernant les assurances cumulatives.

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