Assurance responsabilité civile des parents séparés



En principe, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale décrit à l’article 371-1.

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L’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même après un divorce, reste la règle.

Cela vaut également dans le cas où il n’y a pas de garde alternée.

En effet, l’article 371-1, modifié par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale énonce que cette autorité parentale « appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger et pour assurer son éducation, et permettre son développement dans le respect dû à la personne.

Cette loi relative à l’autorité parentale substitue donc l’expression « autorité parentale » à celle de « droit de garde », expression se trouvant dans l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil.

Cette nouvelle formulation, d’une certaine manière, consacre la responsabilité des parents, même en cas de résidence alternée et ce, dans la mesure où elle pourra être recherchée contre l’un ou l’autre.

L’assurance multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, possible en ligne, des parents pourra être utilisée pour remédier à un possible préjudice commis par l’enfant.

Auparavant, la jurisprudence ne retenait que la responsabilité du parent chez lequel le mineur résidait habituellement et non celle des deux.

L’article 371-1 du Code civil pose le principe de l'exercice commun de l'autorité parentale.

De plus, en cas de séparation des époux, il est précisé que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des deux parents qui exerce sur lui le droit de garde.

La séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, voir aussi Responsabilité civile en ligne des parents d'un enfant confié ou placé, car en effet, l’article 372-2 du Code civil énonce que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants ».

Par contre, si l’exercice de l’autorité parentale est dévolu à un seul des deux parents, la responsabilité du fait de l’enfant mineur ne reposera que sur celui qui détient cette autorité et donc la garde de l’enfant.

En cas de retrait total de l’autorité parentale des deux parents, leur responsabilité ne pourra être recherchée et donc mise en cause.

Lors d’un divorce, le plus souvent, les père et mère continuent d’exercer l’autorité parentale en commun, soit avec une résidence fixe (droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent), soit avec une résidence alternée.

Dans le cas où un seul parent est le seul responsable légal de l’enfant, ce parent répondra au titre de l’alinéa 4 de l’article 1384. Quant à l’autre parent, il répondra au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil (responsabilité délictuelle / quasi délictuelle - régime de la faute prouvée).

L’article 1382 énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » et l’article 1383, quant à lui, énonce la même chose mis à part que la personne est également responsable si un dommage a eu lieu suite à sa négligence et/ou à son imprudence.

Dans le cas d’une résidence alternée (par exemple, lorsqu’une semaine sur deux, l’enfant vit chez son père puis chez sa mère).

La responsabilité sans faute d’un parent séparé du fait de son enfant peut être engagée même si l’enfant, au moment des faits, avait sa résidence au domicile de l’autre parent, ce qui entraînera donc l’utilisation de son contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison.

La responsabilité des enfants mineurs causant un dommage peut être recherchée indistinctement tant auprès du père que de la mère. Il en résulte que s’ils ont des assureurs différents, la garantie pourra être demandée à l’un séparément ou à l’autre ou aux deux.

Dans le cas où la résidence habituelle du mineur a été fixée au domicile de l’un de ses parents, l’autre parent dispose d’un droit de visite et d’hébergement.

Fait dommageable pendant que le mineur est chez le parent exerçant son droit de visite et d’hébergement : la responsabilité des deux parents entre en compte (le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle, répondra au titre de l’alinéa 4 de l’article 1384, l’autre devra répondre au titre de l’article 1382 du Code civil).

Le parent, chez lequel l’enfant se trouvait lors du ou des dommages commis, pourra utiliser son assurance habitation, appartement ou maison, qui le couvre grâce à son contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison.

Cour de cassation - Chambre civile 2 - 20 janvier 2000 - n° 98-14.479 – Mme X / Epoux Parisot et autres (les parents divorcés avec autorité parentale conjointe sont responsables in solidum des dommages causés par leur enfant, alors qu'au moment des faits, ce dernier se trouvait chez son père qui exerçait son droit de garde pendant les vacances scolaires).

Sentence 11 de 2007 : le parent titulaire de l’autorité parentale exerçant son droit de visite et d’hébergement est tenu, dans les mêmes conditions, que le parent chez qui l’enfant à la résidence habituelle - la répartition de la réparation des dommages s’opérant à parts égales.

Fait dommageable pendant que le mineur est chez le parent ou se trouve au lieu de sa résidence habituelle : la responsabilité de plein droit de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée.

Cet article énonçant que l’on est « responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ».

Même si le parent, dont le domicile, appartement ou maison, n’est pas le lieu de résidence habituelle de l’enfant, bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, et exerce conjointement l’autorité parentale, sa responsabilité ne peut, sans faute de sa part, être engagée (Cour de cassation -Chambre criminelle - 6 novembre 2012 - n° 11-86.857 - destruction d’un gymnase par l’incendie d’une bâche d’un mineur de 13 ans).

Il en est de même pour son assurance habitation comprise dans le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison en ligne.

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