Assurance auto et la carte verte en ligne


La carte verte est faite par la compagnie d’assurance auto en ligne


En France, elle est là pour attester de l’assurance auto souscrite par une personne physique ou morale.

Sur le territoire étranger, la carte verte prouve la bonne souscription d’une assurance auto et non de simple présomption d’assurance auto.

La carte verte doit être impérativement restituée si la garantie assurance auto cesse de s’exercer en cours de contrat d’assurance auto ou si elle s’exerce d’une manière différente, par exemple changement d’auto, suspension ou résiliation d’assurance auto.

Pour un séjour de plus de 3 mois dans un pays mentionné sur la carte verte, les garanties souscrites, autres que la garantie de la RESPONSABILITE CIVILE, ne sont plus acquises à la personne qui a souscrit l’assurance auto obligatoire en ligne.

Lorsqu’une auto tracte une remorque, la remorque doit apparaître sur la carte verte et donc sur le contrat d’assurance auto obligatoire.

Une carte verte ne doit pas être délivrée en blanc à une personne ayant souscrit une assurance auto obligatoire.

Le certificat d’assurance pour l’assurance auto obligatoire en ligne


Le certificat d’assurance auto est un document qui a été établi par l’article 8 du décret n° 85-879 du 22 août 1985 et qui doit être collé sur le pare-brise avant de l’auto afin d’éviter d’être redevable d’une amende, selon l’article R211-21-5 du Code des Assurances, voir aussi Les assurances autos obligatoires que l'on peut souscrire en ligne, car comme le montre l’article R211-21-5 : « Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide ».

Il existe deux types de certificat d’assurance auto obligatoire :

Un certificat de type provisoire, barré d’un trait diagonal noir dont sa validité correspond aux dates indiquées sur la carte verte d’assurance auto obligatoire en ligne ;

Un certificat définitif, dont la présomption de la garantie d’assurance auto obligatoire est allongée d’un mois à compter de la date d’expiration du contrat d’assurance auto obligatoire en ligne.

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