Assurance habitation responsabilité du locataire



La responsabilité du locataire en matière de sinistre incendie


En cas d’incendie de l’habitation, le locataire est présumé responsable de ce sinistre et ne peut s’exonérer en disant que l’incendie est criminel et donc provoqué par des tiers en son absence.

Dans ce cas, la présomption d’innocence n’existe pas pour le locataire vis-à-vis de son bailleur ou vis-à-vis du propriétaire de l’habitation.

Le locataire de l’habitation doit apporter la preuve que le sinistre n’a pas été provoqué par lui, voir aussi La Garantie Evénements climatiques comprise dans le contrat d' assurance habitation en ligne, le locataire aura à payer les travaux de réparation ou de reconstruction ainsi qu’une indemnité afin de composer la perte de loyer de son propriétaire. (Arrêt de la Haute Juridiction).

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