Assurance habitation sinistre catastrophe naturelle



En contrepartie de la charge demandée aux compagnies d’assurances, l’État avait pris l’engagement, dans la loi de 1982, d’élaborer des Plans d’Exposition aux Risques prévisibles (PER), dont l’objet était de déterminer les zones plus exposées aux risques et de prescrire les mesures de prévention nécessaires.

La loi du 2 février 1995 a modifié sur ce point la loi de 1982 (art. L 125-6 du Code des Assurances) en remplaçant les Plans d’ Expositions aux Risques par les Plans de prévention des risques naturels (PPR).

Les dispositions relatives à la prévention des risques naturels, pour la plupart, ne sont pas reprises dans le Code des Assurances mais figurent dans le Code de l’environnement aux articles L 561-1 à L 563-1.

Elles incorporent cependant deux nouveaux articles dans le Code des Assurances (art. L 121-16 et L 121-17) fixant des conditions au versement des indemnités d’assurances.

La loi du 30 juillet 2003 vise particulièrement, à affiner les dispositifs d’études et d’informations qui encouragent la prévention.

Qu’est-ce que le Plan de Prévention des Risques ?


La réforme qui est tirée de la loi du 2 février 1995 tend à rendre à la fois plus clair, plus simple et plus efficace le dispositif de prévention des risques.

En effet, le dispositif n’est composé que par un seul document qui est conçu sous l’autorité du préfet du département, qui l’approuve par arrêté après consultation des communes concernées et enquête publique.

D’autre part, il n’est pas nécessaire d’attendre que le plan soit totalement terminé.

Il est désormais possible de commencer par les mesures urgentes et de compléter le plan par la suite.

Des mesures conservatoires peuvent être prises avec un effet immédiat en matière d’urbanisme.

Les dispositions relatives à l’élaboration et au contenu du Plan de Prévention des Risques sont comprises au sein du décret du 5 octobre 1995.

La procédure commence par un arrêté de prescription qui est pris par le préfet. Le plan commence par une analyse historique des principaux phénomènes naturels qui ont touché la zone étudiée.

Une carte des aléas est alors dressée, permettant d’évaluer l’importance des phénomènes qui sont prévisibles.

Cette carte, après concertation avec les partenaires locaux, en particulier les maires des communes qui sont concernées, en ce qui concerne les enjeux en termes de sécurité et d’aménagement, sert de base à la réflexion conduisant au Plan de Prévention des Risques.

Après la consultation et l’enquête publique, le plan est approuvé par arrêté préfectoral.

Outre la publication officielle au Recueil des actes administratifs de l’État dans le département et en mairie, mention du plan est faite dans la presse locale ou régionale.

De plus, le plan est tenu à la disposition du public en préfecture et dans chaque mairie concernée.

Le plan définitif comporte une carte précisant quelles sont les zones réglementaires et un dispositif précisant les règles qui s’appliquent à chaque zone.

Selon le degré d’exposition aux risques, le plan peut aller jusqu’à interdire toute construction nouvelle ou prescrire certaines mesures de prévention qui s’imposent aux particuliers comme aux collectivités publiques.

Cependant, le coût des travaux de prévention ne peut dépasser 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan.

La loi du 30 juillet 2003 prévoit qu’en cas de Plan de Prévention des Risques qui est prescrit ou approuvé, les maires des communes concernées doivent informer la population, tous les deux ans, des risques existants, des dispositions en matière de prévention et d’organisation des secours, des modalités d’indemnisation par les compagnies d’assurances et donc par leurs contrats multirisques d’assurances habitation, appartement ou maison, en cas de catastrophe naturelle.

De plus, dans les zones exposées aux inondations, le maire a la charge de déterminer les repères de crues, en particulier si elles sont historiques ou exceptionnelles, de leur entretien et de leur préservation.

Qu’est-ce que la mission risques naturels (MRN) ?


L’association « Mission Risques Naturels » ou MRN a été créée début 2000 entre la Fédération Française des Sociétés d’Assurances et le Gema qui est le groupement des entreprises mutuelles d'assurance, voir aussi La garantie Vol et vandalisme du contrat d'assurance habitation en ligne, ceci après une année particulièrement sinistrée par des évènements catastrophiques naturels comme des inondations et des tempêtes.

Son objet est contenu dans son intitulé complet qui est « Mission des sociétés d’assurances pour la prévention des Risques Naturels ».

Il s’agit de contribuer à une meilleure connaissance des risques naturels et d’apporter une contribution technique aux politiques de prévention.

Son activité s’articule selon les trois métiers suivants :

Le développement des services d’intérêt général pour les compagnies d’assurances ;

Les missions d’interfaces techniques avec les pouvoirs publics nationaux ou territoriaux, que ce soit dans le cadre légal et règlementaire ou dans le cadre de montage, suivi et pilotage de projets ou partenariats public-privé appropriés ;

l’animation du débat technique intra et interprofessionnel, au niveau national et européen.

Parmi les travaux effectués par la Mission Risques Naturels, peuvent être cités les diverses études et rapports sur la cartographie du risque inondation ainsi que les supports génériques de sensibilisation des assurés et sociétaires à la prévention.

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