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Garantie catastrophes naturelles et les sinistres qui y sont garantis


D’après la loi du 13 juillet 1982, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être prises ».

Il faut prendre en considération l’aspect « anormal » de l’événement qui s’est produit, et non des dommages conséquents qui s’en suivent.

De part ce fait, un événement naturel qui a causé des dommages de petite ampleur mais ayant un caractère anormal, peut entraîner une constatation via un arrêté.

L’exemple de l’arrêté du 20 juillet 1983 établissant un état de catastrophe naturelle pour un séisme qui s’était produit dans les Pyrénées-Atlantiques mais qui n’avait causé des dommages qu’à un seul immeuble.

Il n’existe pas de liste réelle concernant les événements qui sont garantis par la loi du 13 juillet 1982 et par le contrat multirisque habitation, appartement ou maison

Quel est le champ d’application de la loi ?


Cependant, le champ d’application de la loi a été révisé par la loi du 27 février 2002, voir aussi "Quelles sont les conditions d'application de la garantie "catastrophes naturelles" du contrat multirisque d'assurance habitation en ligne ?", appartement ou maison en ligne ?", ce dernier est donc étendu aux affalements de terrain dûs à des cavités souterraines et à des marnières (issues d’une carrière de marne qui est une roche sédimentaire, à grain fin et tendre, constituée d’un mélange d’argile et de calcaire)

Dans la pratique, les évènements qui sont régulièrement constatés sont les inondations, les écoulements de boues, la sécheresse, et moins souvent, les avalanches, les tremblements de terre, les glissements de terrains ainsi que l’action mécanique des vagues.

Quels sont les biens et les activités garantis par le contrat ?


Généralement, tous les contrats multirisques d’assurances habitation, appartement ou maison, des compagnies d’assurances Françaises, souscrits par une personne physique ou une personne morale comme une entreprise autre que l’Etat, donnent droit à la garantie de la personne ayant souscrit le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, contre les effets des catastrophes naturelles et des affalements de terrain sur les biens couverts par le contrat d’assurance habitation. (Article L125-1, 1er alinéa).

L’extension obligatoire de la garantie Catastrophes naturelles concerne les contrats multirisques d’assurances habitation, appartement ou maison, que l’on peut souscrire en ligne, ces contrats qui garantissent l’incendie, le dégât des eaux, le vol qu’un particulier assuré ou qu’une société subit.

Ces contrats multirisques d’assurance habitation, appartement ou maison, contiennent des clauses déterminées par un arrêté.

Si l’on prend la définition des biens à proprement parler, les appartements, habitations ou maisons, leurs contenus, les clôtures, les piscines sont généralement garantis par tous les contrats multirisques d’assurances habitation, appartement ou maison.

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