Assurance habitation en ligne responsabilité civile delictuelle



La responsabilité civile est l’OBLIGATION légale qui pèse sur une personne physique ou morale afin qu’elle répare et donc dédommage le préjudice causé à autrui. La Responsabilité civile est couverte par le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison.

En fonction de l’origine des dommages, on différencie deux sortes de responsabilité civile qui sont la Responsabilité Civile délictuelle ou quasi-délictuelle et la Responsabilité Civile contractuelle.

La responsabilité civile délictuelle


Le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, souscrivable en ligne, garanti l’assuré et son entourage proche en cas de dommages pouvant entraînés la mise en cause de sa responsabilité civile

La responsabilité civile est dite « délictuelle » ou « quasi-délictuelle » lorsque le dommage est issu d’un fait juridique (un fait quelconque) qui ne se rattache pas à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’un contrat.

S’il est volontaire, la responsabilité sera qualifiée de délictuelle ; à défaut, elle sera qualifiée de quasi-délictuelle.

Cette responsabilité est une obligation légale prévue aux articles 1382 et 1383 (Responsabilité Civile délictuelle) à 1386 du Code Civil.

Conformément à l’article 6 du même Code, prohibant toute clause contraire à l’ordre public, nul ne peut valablement convenir à l’avance avec d’autres personnes qu’il ne sera pas tenu d’indemniser les tiers au titre des articles 1382 et suivants du Code Civil.

La responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle est celle qui est engagée lorsque la personne fautive, et donc mise en cause suite au dommage causé à autrui, n’a pas de contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison accessible en ligne, voir aussi Responsabilité civile contractuelle en ligne; de plus, cette sorte de responsabilité civile est prévue aux articles 1382, et 1386 du Code Civil

Concernant la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle


D’après l’article 1382 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le préjudice, étant une atteinte portée au bien-être de quelqu’un du fait d’un tiers, est nécessaire à la recherche de la responsabilité de la personne ayant commis le dommage à la victime.

Les éléments qui sont à prendre en considération sont :

Le préjudice doit être « certain », c'est-à-dire qu’il doit exister et que sa preuve doit être rapportée par le demandeur ; « indemnisable », ce qui signifie qu’il doit s’agir d’une atteinte à un intérêt juridiquement protégé ; et « personnel », en outre, qu’il doit affecter le demandeur directement (personne physique ou morale qui de ce fait aura seule intérêt à agir) ;

La faute qui, selon le cas sera prouvée ou présumée ;

Le lien de cause à effet entre le préjudice et la faute.

Afin que le préjudice soit pris en compte par le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, souscrivable en ligne, il doit être « certain », « personnel » et « indemnisable ».

Au niveau du fait que le préjudice doit être « certain », c'est-à-dire, qu’il doit être actuel tels que les dommages corporels, la réparation sera plus rapide !

En ce qui concerne le point de vue « personnel » du préjudice, ce dernier consiste en le fait qu’il doit être subi par une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une entreprise) qui aura seule intérêt à agir.

Enfin, le caractère « indemnisable » du préjudice consiste en le fait que ce dernier doit être évaluable en argent, ce qui signifie qu’il puisse être réparé et donc indemnisé.

Bien entendu, il ne doit pas avoir déjà été dédommagé.

Préjudices en considération par la responsabilité civile


Les parents voient leur responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle engagée du fait des actes commis par leurs enfants mineurs, non émancipés.

Par exemple si l’enfant a violenté une personne, la responsabilité civile des parents pourra être engagée afin de réparer le dommage. Cette responsabilité civile étant donc assurée par le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, souscrivable en ligne.

Cependant, pour que la responsabilité civile d’une personne soit engagée, il n’est pas nécessaire qu’une « faute » soit prouvée, à proprement parlé.

En effet, on peut voir la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle engagée en matière d’accident de voiture.

La loi prévoit que si un conducteur renverse un piéton qui a commis une faute contrairement au conducteur, ce dernier voit tout de même sa responsabilité civile quasi-délictuelle engagée.

Une personne majeure déclare à son assureur que sa paire de lunettes de vue a été cassée lors d’une soirée arrosée chez un ami.

Selon cette personne assurée grâce à son contrat multirisque d’assurance habitation, il avait laissé sa paire de lunettes (de marque) sur le rebord de la piscine, qui a ensuite été écrasée par l’ami chez qui la fête se déroulait.

La personne propriétaire de la paire de lunettes n’est « victime » qu’à 50% puisqu’elle n’a pas pris suffisamment soin de ses lunettes et est donc responsable à 50% de la casse de ses lunettes comme le démontre l’article 1383 du Code Civil, «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence».

Quant à l’ami qui a abîmé la paire de lunettes, ce dernier est responsable à 50% du dommage subi par l’autre personne.

Ces deux personnes sont donc responsables du dommage à parts égales. Leurs responsabilités civiles pourront être engagées par leurs compagnies d’assurances. Il s’agit donc d’une responsabilité civile partagée.

C - Un client qui chute sur le sol d’un magasin : Responsabilité Civile Délictuelle.

- Un client blessé suite à un défaut d’un bien acheté ou réparé : Responsabilité Civile Contractuelle.

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