Convention cidre assurance habitation



Assurance habitation Champ d’application Convention CIDRE


Quel champ d’application de la Convention CIDRE pour un sinistre survenu dans un appartement?

Le contrat d’assurance habitation, appartement ou maison applique la assurance habitation garantie dégâts des eaux.

La Convention CIDRE intervient dans plusieurs cas de figure :

- Lorsqu’un sinistre est survenu dans un appartement, locatif, en pleine propriété ou en copropriété (art.1.11) (sauf chambre d'hôtel, location meublée ou saisonnière - art.1.152) ;

Quand le sinistre met en cause au moins deux assureurs Dégâts des Eaux (la garantie dégâts des eaux ou la Responsabilité Civile de l’occupant/ Voir article 1.12);

Sinistre résultant de causes précises et limitatives (art.1.13) qui entraîne des dommages (art.1.14) matériels inférieurs à 1600€ HT par bien d’ habitation y compris 240 € HT* de petits dommages immatériels immobiliers, voir aussi Convention CIDRE Causes et garanties Assurances en ligne, ou dommages consécutifs aux mesures de sauvetage inférieurs à ≤ 800 € HT par lésé.

En clair, des lors qu’un constat amiable dégâts des eaux est signé entre les deux parties et que les dommages sont inférieurs à 1600 euros Hors Taxes, la Convention CIDRE s’applique sans application de franchise par la compagnie d’assurance.

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